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  27/03/2003
L’UE VA METTRE EN PLACE UN SYSTÈME UNIQUE EN MATIÈRE DE BREVETS POUR L’ENSEMBLE DES PAYS DE L’UNION

Après des débats qui durent depuis 30 ans, les ministres de l’UE sont parvenus à un accord visant à introduire un système commun des brevets pour l’ensemble des pays de l’UE dans le but d’harmoniser et réduire le coût des brevets pour les entreprises de l’Union européenne. Actuellement, un produit doit être breveté indépendamment dans chacun des pays où l’on souhaite une protection, et les frais d’enregistrement des nouvelles inventions sont de trois à cinq fois supérieurs à ceux des Etats-Unis ou du Japon. Suite à une période de transition, un tribunal spécialisé sera également instauré au Luxembourg pour assurer la protection légale des nouveaux brevets. L’Office européen des brevets, dont le siège se trouve à Munich, délivrera l’ensemble des brevets, valables dans la totalité des pays de l’Union. Les leaders de l’UE devraient approuver cet accord au cours d’un sommet prévu à Bruxelles les 20 et 21 mars.

 
     
  Categoria:  L'Information  
     
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